Les Chiens et la Loi

Textes et documents relatifs aux animaux dangereux

	LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
	Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

Documents CERFA à télécharger

N° Cerfa	Chiens : Déclaration et récépissé
11459-02	Déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie
11460-02	Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la première catégorie
50684-03	Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie
11461-02	Déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie
11462-02	Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la deuxième catégorie
50685-03	Notice à l'usage des propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie

source : http://www.interieur.gouv.fr/

	Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats
	Décret 95-1285 du 13 décembre 1995 Décret relatif à la protection des animaux en cours de transport
	Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis
	Décret n°2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions Décret du 23/10/2000de l'article L.914-6 (IV,3o) du code rural
	Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
	Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
	Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats
	Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
	Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
	Arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant
	Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant
	Arrêté du 16 novembre 2001 abrogeant l'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de connaissances et de compétences requis pour l'obtention du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant
	Arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles des cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques